Réglementation echappement

Michel06 a écrit:

Taz 66 a écrit:
Ce que dit la Loi : Le CPP (Code de Procédure Pénale) prévoit un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi (ou de remise en main propre) de la contravention pour adresser une requête à l'Officier du Ministère Public.

Attention : Surtout ne pas régler l'amende avant de déposer la requête car cela entraîne le rejet automatique de la contestation.

et tout cela doit être écrit en détails sur le PV, à vérifier 

Oui, oui ...

pegase22 a écrit:

iron man a écrit:Ça m'étonnerait  qu'on puisse contester sans payer 
Lors de mon retrait  de permis  j'avais le choix 
Contester par un formulaire  mais payer en mettant  l'amende en conciliation 
Si je ne m'abuse c'est bloqué  à  la caisse des dépôts ensuite juger et remboursé s'il a lieu. 

Si on ne paie pas c'est obligatoirement  majoré  enfin si je me rappelle  bien tout ce que m'avait expliqué  le gendarme et je nevpense pas me tromper ce n'était pas il y a 10 ans.... 

Les spécialistes de la maison me corrigeront pas vrai Taz ?

Je maintiens mes propos 

Extrait : 

Depuis le 9 septembre 2020, l'obligation de régler son amende avant de pouvoir la contester n'est plus applicable. Face aux difficultés et aux injustices du FPS, le Conseil constitutionnel a en effet statué que le paiement préalable était contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.23 sept. 2020

https://guichetcartegrise.com/blog/amende-vous-navez-plus-besoin-de-la-payer-avant-de-la-contester

La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».

mais ce n'est pas une généralité :

Attention, certains motifs de contestation nécessitent le versement d'une consignation du montant de l'amende forfaitaire.

OK bon donc si j'ai bien compris  même si le bleu te dit de payer tu payés pas et après tu contestes ? 

Mais alors pourquoi tu dis pas dans tous les cas ce n'est pas une généralité  je comprends  pas  ça  il y aurait  des cas où tu es obligé de payer et d'autres non?

Bon. Ne confondez pas l'avis de contravention et le procès verbal qui vous est remis par l'agent verbalisateur (quand c'est le cas)

iron man a écrit:OK bon donc si j'ai bien compris  même si le bleu te dit de payer tu payés pas et après tu contestes ? 

Mais alors pourquoi tu dis pas dans tous les cas ce n'est pas une généralité  je comprends  pas  ça  il y aurait  des cas où tu es obligé de payer et d'autres non?

C'est assez complexe !... mais oui, surtout appliqué en matière délictuelle... (pour les ceusses) penser que l'on change de qualification d'infraction, on est plus en contravention, mais en délit. 
Pour contester, on doit effectivement payer une "consignation" au TP (trésor publique) du montant de l'amende, qui sera remboursée si relaxe du Tribunal....  là on parle bien de passer en jugement. 
Donc délit ...Le Proc estime que l'infraction est caractérisée...fixe la peine prévue au code pénal... ensuite on passe devant un Juge.
Peut être relaxé ou condamné. 
Condamné c'est le montant de l'amende avec en + (une punition) d'où une majoration de 10%.
Dans de rares cas, le montant de l'amende, le Juge peut la minorer... lire qu'il ne suit pas la décision du Proc... j'ai dit de rares cas !  
A la louche c'est ça !... mais pas pour un échappement non conforme   

 

Non, non et non ! Dit-il en insistant lourdement...
Ce n'est pas compliqué.

En matière contraventionnelle, la consignation c'est terminé. Et pour une raison très simple : 

Puisqu'on ne reconnaît pas l'infraction, on ne signe pas le PV de contravention car je le répète, signer c'est reconnaître l'infraction. 
Payer le montant demandé, c'est également reconnaître l'infraction. 

On demande à être convoqué devant le tribunal quand on souhaite s'expliquer et tenter de demander le classement de l'amende car on estime qu'il y a matière à classer l'affaire, genre irrégularité du PV, impossibilité d'avoir commis cette infraction, erreur sur l'immatriculation, voire erreur sur le véhicule (cas vécu).

Je rappelle que contrairement au délit routier ou délit de droit commun (pénal), le montant de l'infraction à payer est connu car fixé d'avance et ce, jusqu'aux infractions de 4ème classe. Par exemple 135 euros pour 1 stationnement très gênant ou 1 pot non homologué.
Pour désengorger les tribunaux, nombre de petits délits ont été transformés en contraventions de 5 ème classe, comme par exemple l'usage de cannabis sur la voie publique qui est un délit, mais que le Code de Santé Publique a déclassifié en amende forfaitaire de 200 euros.
Pour en revenir au domaine routier, une fois l'amende réglée, on ne peut plus revenir en arrière puisqu'implicitement, en payant, vous avez reconnu avoir commis l'infraction et toute demande ultérieure sera automatiquement rejetée.

En matière délictuelle (délits routiers) votre cas s'aggrave et on change de registre avec les risques encourus qui montent d'un cran et qui peuvent aller très loin en cas de récidive ou de délit plus grave.

Là, on est soumis à tout un panel de mesures administratives, telles que la rétention immédiate du PC, de la carte grise, de la confiscation sur le champs du véhicule, du placement en cellule de dégrisement pour l'ivresse au volant etc, etc.

On est présenté devant un OPJ (Officier de Police Judicaire) qui auditionne l'auteur de l'infraction et parfois peut le placer en garde à vue pour les besoins de l'enquête, après avis obligatoire au Parquet en la personne du Procureur de la République (en fait un Substitut du Procureur). 
On assiste alors à la rédaction d'une procédure avec, à l'issue, la remise d'une convocation au Tribunal ou, pour les cas les plus graves, la présentation devant 1 juge qui statuera sur l'opportunité d'un placement en détention (cas graves ou multi récidives).

Pour encore une fois désengorger les tribunaux, le législateur a mis en place la procédure dite de "reconnaissance préalable de culpabilité" qui permet de juger immédiatement le prévenu sans procéder à toute une longue enquête.

Enfin, le Procureur de la République ne fixe pas la peine dans un tribunal.
Il est le représentant du Ministère Public auprès des tribunaux.
C'est à un juge que revient ce droit. 
Les peines encourues en cas de commission d'infraction ou de délit sont connues au préalable puisque inscrites au Code Pénal et définies par ce dernier.

En matière contraventionnelle, le montant des amendes est défini et connu. Telle infraction est punie d'une somme de tant, une autre d'un autre montant.

En matière délictuelle, on parle là de fourchette de peines, assorties éventuellement de sommes à régler.

Par exemple la non assistance à personne en danger est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. On dit bien "pouvant aller", ce qui dans la réalité est loin d'être le cas, hélas.

En cas de mise en danger de la vie d’autrui, les peines encourues sont d’un an de prison, et de 15 000 euros d’amende. Ce montant est multiplié par cinq, soit 75 000 euros d’amende, dans le cas où l’infraction a été commise par une personne morale.

Et là, c'est lors du jugement que le juge fixe la peine et les montant éventuels à payer par la personne reconnue coupable du délit.

bon je résume 

1 le flic te mets un PV, tu ne paies pas dessuite c'est pas obligatoire, tu dis que tu attends le PV chez toi
2 quand le PV est reçu tu invoques la contestation comme écris dans le cadre rouge et tu joins le certificats de conformité de la machine qui figure dans le manuel utilisateur

je n'ai pas eu beaucoup de PV mis par un flic dans ma vie mais jamais il m'a demandé de payer dessuite 

C'est ça...

Allez, on va mettre un peu d'ordre dans les cerveaux au sujet de payer ou pas une consignation.

Tout d'abord, il faut faire une distinction entre régler une contravention et consigner le montant de cette amende. Ce n'est pas la même chose.
En cas de souci avec les FO et après avoir écopé d'un PV voici ce que l'on peut (ou doit) faire.

En cas de contravention :

- Je reconnais l'infraction (avec ou sans perte de points sur le permis) et je paye. 
  C'est définitivement terminé et toute contestation est impossible. Affaire classée. 

- Je ne reconnais pas avoir commis l'infraction pour tout un tas de raisons diverses. Je ne paye rien.
  Je conteste en utilisant le formulaire ad hoc, en fournissant si possible les preuves appuyant ma requête, et demande à être convoqué au Tribunal de police pour m'expliquer si ma demande de classement sans suite de l'infraction est rejetée.

Ca, c'est pour les infractions simples et c'est ce que voulait dire Pégase en parlant d'une somme à consigner, car :

Il existe plusieurs autres infractions pour lesquelles la consignation est obligatoire avant toute contestation du PV. 

Pour certaines infractions plus "graves" et très précises, si on veut effectuer une contestation, on est obligé de consigner 1 somme équivalente au prix de l'amende simple.
Ne vous inquiétez pas, cette obligation est mentionnée sur l'avis de contravention que vous recevez chez vous.

Si vous voulez contester, vous devez :

- Ecrire à l'Officier du Ministère Public (OMP) territorialement compétent, lui expliquer par lettre avec de très solides arguments, la raison pour laquelle vous contestez l'infraction.
- Vous devez en + de votre courrier, remplir un formulaire de requête en exonération.
- Procéder au paiement de la consignation (du montant de l'amende, par ex 68 euros).

Pour simplifier les explications et que les choses soient claires, je vous recommande la lecture de ces 2 liens. Ca pourra grandement vous aider en cas de souci au bord de la route ou face à un agent un peu pointilleux qui vous aura offert son autographe !

Doit-on payer avant de contester un PV :
https://www.hello-avocat.fr/payer-avant-contester-pv/


Qu'est-ce qu'une consignation d'amende et comment l'éviter (quand c'est possible) :
https://www.hello-avocat.fr/consignation-damende-leviter/

Taz 66 a écrit:C'est ça...

oui et non !  c'est pour ça que je disais à Iron que ce n'était pas une généralité  que :

"" Attention, certains motifs de contestation nécessitent le versement d'une consignation du montant de l'amende forfaitaire.""


avec ton dernier post, là on est sur la même longueur d'ondes ! 

C'est ça !

bon CONCLUSION après les savantes explications de nos experts ci-dessus 

dans aucun cas tu paies au Flic qui vient de te PRUNER 

et ton PV reçu tu liras attentivement si tu dois payer à l'avance ou pas au cas où tu contestes 

c'est ça ?