J'ai été verbalisé. Je paie la contravention ou non. Je conteste et Je paie une consignation ou non

Bonjour à tous.

Dans un post précédent il a été évoqué le cas de la verbalisation et du paiement ou pas de l'amende.
C'est ici : https://www.mt09.net/t15636-reglementation-echappement

Il y a une confusion entre le règlement du montant de la contravention et le paiement de la consignation pour contestation de l'infraction.
Pour éviter que ces explications disparaissent dans les nimbes des nombreux messages postés et soit plus facile à retrouvé, j'ouvre ce post qui n'est qu'une explication de ce que l'on doit faire ou pas, lorsqu'on a été verbalisé et qu'on souhaite se défendre contre une injustice, ou tout simplement sauver les meubles...si possible.

Bonne lecture

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Paiement d'une contravention / Paiement d'une consignation :

 Tout d'abord, il faut faire une distinction entre régler une contravention et consigner le montant de cette amende. Ce n'est pas la même chose.
En cas de souci avec les FO et après avoir écopé d'un PV voici ce que l'on peut (ou doit) faire.

En cas de contravention :

- Je reconnais l'infraction (avec ou sans perte de points sur le permis) et je paye. 
  C'est définitivement terminé et toute contestation est impossible. Affaire classée. 

- Je ne reconnais pas avoir commis l'infraction pour tout un tas de raisons diverses. Je ne paye rien.
  Je conteste en utilisant le formulaire ad hoc, en fournissant si possible les preuves appuyant ma requête, et demande à être convoqué au Tribunal de police pour m'expliquer si ma demande de classement sans suite de l'infraction est rejetée.

Ca, c'est pour les infractions simples et c'est ce que voulait dire Pégase en parlant d'une somme à consigner, car :

Il existe plusieurs autres infractions pour lesquelles la consignation est obligatoire avant toute contestation du PV. 

Pour certaines infractions plus "graves" et très précises, si on veut effectuer une contestation, on est obligé de consigner 1 somme équivalente au prix de l'amende simple.
Ne vous inquiétez pas, cette obligation est mentionnée sur l'avis de contravention que vous recevez chez vous.

Si vous voulez contester, vous devez :

- Ecrire à l'Officier du Ministère Public (OMP) territorialement compétent, lui expliquer par lettre avec de très solides arguments, la raison pour laquelle vous contestez l'infraction.
- Vous devez en + de votre courrier, remplir un formulaire de requête en exonération.
- Procéder au paiement de la consignation (du montant de l'amende, par ex 68 euros).

Pour simplifier les explications et que les choses soient claires, je vous recommande la lecture de ces 2 liens. Ca pourra grandement vous aider en cas de souci au bord de la route ou face à un agent un peu pointilleux qui vous aura offert son autographe ! 

Doit-on payer avant de contester un PV :
https://www.hello-avocat.fr/payer-avant-contester-pv/


Qu'est-ce qu'une consignation d'amende et comment l'éviter (quand c'est possible) :
https://www.hello-avocat.fr/consignation-damende-leviter/

Tout ce qui précède est très utile quand vous avez été verbalisé, surtout dans le cas où vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction :

- Utilisation de fausses plaques d'immatriculation, plus communément appelé "Doublette" ( Même numéro de plaque que les vôtres).
- Erreur dans le numéro d'immatriculation par l'agent qui établi le PV sur la base d'une photo radar. Par ex votre moto c'est AC-605-BE et sur la photo, au final, c'était AC-606-BE (cas vécu).
- Vous n'étiez pas du tout dans la région et sur le lieu en question (Vous vivez à Nice et vous avez été soit disant verbalisé à Nantes).
- Vous êtes victime d'une mauvaise retranscription d'un n° de plaque étrangère (Les n° Italiens sont proches des nôtres, mais sans les tirets.
Votre plaque c'est DG-305-CC

La plaque Italienne c'est : 



- Votre véhicule n'est techniquement pas en mesure d'avoir commis l'infraction relevée (Cas typique du tracteur agricole qui roule à 28 km à fond et qui a été "choppé" à 158 sur l'autoroute)...foi de Gendarme !
- vous avez vendu votre véhicule et l'acheteur indélicat n'a pas mis la carte grise à son nom (ahhh l'enfoiré) et c'est vous qui écopez de l'amende.
- Vous avez été victime du vol de votre véhicule et bien évidement, ce n'est pas vous qui conduisait (les voleurs ça roule vite !).
- Vous aviez loué ou prêté votre véhicule.
- Votre véhicule était en réparation ou dépôt vente chez un professionnel et il s'en servait en louzdé

Etc etc 

Là, bien évidemment, il faut contester être l'auteur de l'infraction, être en mesure de le prouver et avoir au préalable déposé la contestation en question avec tous les documents prévus à cet effet.

Les plaques bulgare aussi sont à 2 lettres, 3 ou 4 chiffres et 2 lettres.

J'en ai suivi une qui faisait n'importe quoi et j'étais persuadé que c'était une arnaque. (juste changer le sigle pays et scotché les tirets)
Du coup j'ai vérifié.