Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
+30
Maitouk
chtit
leviking3
Kamo
Pierre Boubou
GVL45
termi
JP43
900m
zzorglub
Zeltron
Bot
desmorg
dr_game0ver
dj romu
synapse38
domdom42
Peashooter
Michel06
marcus06
iron man
Tracer 900 52
worms
harry
olivierzx
jack71
pegase22
gericoptere
jyti
Taz 66
34 participants
Page 1 sur 11
Page 1 sur 11 • 1, 2, 3 ... 9, 10, 11
Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Oui, mais jusqu'à quand ?
LA FFM CONFIRME, LE CONTRÔLE TECHNIQUE DEUX ROUES EST BIEN ENTERRÉ
https://moto-station.com/moto-revue/actu/la-ffm-confirme-le-controle-technique-deux-roues-est-bien-enterre/514182?_se=b3JpZW50LjU3QGhvdG1haWwuZnI%3D
Petit extrait :
Dès le 3 septembre, avant même notre réunion, le Ministre annonçait que le contrôle technique des deux-roues, sous sa forme administrative, ne se ferait pas. M. Jean-Baptiste Djebbari nous a informés de la « lettre de mission » telle que confiée par le Président de la République : ne pas mettre en place de contrôle technique deux-roues motorisés (2RM) tel qu’imaginé dans un premier temps, mais mettre en place des mesures alternatives à la fois plus concrètes et moins contraignantes pour améliorer la sécurité et les performances environnementales (bruit et pollution) des 2RM.
LA FFM CONFIRME, LE CONTRÔLE TECHNIQUE DEUX ROUES EST BIEN ENTERRÉ
https://moto-station.com/moto-revue/actu/la-ffm-confirme-le-controle-technique-deux-roues-est-bien-enterre/514182?_se=b3JpZW50LjU3QGhvdG1haWwuZnI%3D
Petit extrait :
Dès le 3 septembre, avant même notre réunion, le Ministre annonçait que le contrôle technique des deux-roues, sous sa forme administrative, ne se ferait pas. M. Jean-Baptiste Djebbari nous a informés de la « lettre de mission » telle que confiée par le Président de la République : ne pas mettre en place de contrôle technique deux-roues motorisés (2RM) tel qu’imaginé dans un premier temps, mais mettre en place des mesures alternatives à la fois plus concrètes et moins contraignantes pour améliorer la sécurité et les performances environnementales (bruit et pollution) des 2RM.
Taz 66- Le forum est ma maison !
- Messages : 6150
Date d'inscription : 26/04/2020
Localisation : France
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Définitivement ?
Le doute m'étreint.
Le doute m'étreint.
jyti- Gros posteur du forum
- Messages : 1031
Date d'inscription : 04/02/2015
Localisation : île de france
Rone9GT aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
... ce sera une autre version après les élections présidentielles ? 

gericoptere- Bon posteur sur le forum
- Messages : 492
Date d'inscription : 01/05/2015
Localisation : Moselle
Rone9GT aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
et c'est reparti !
merci les associations
vont y arriver !
https://www.motoservices.com/actualite-moto/controle-technique-des-2-roues-nouveau-rebondissement.htm
http://www.lerepairedesmotards.com/actualites/2021/controle-technique-moto-deuxieme-recours.php



https://www.motoservices.com/actualite-moto/controle-technique-des-2-roues-nouveau-rebondissement.htm
http://www.lerepairedesmotards.com/actualites/2021/controle-technique-moto-deuxieme-recours.php
pegase22- Le forum est ma maison !
- Messages : 16883
Date d'inscription : 03/01/2015
Localisation : Là où y a des mouettes ! - 22000 -
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
C'est une dure lutte!!!



jack71- Posteur fréquent du forum
- Messages : 763
Date d'inscription : 02/09/2020
Localisation : Saône et Loire 71
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Info de la FFMC
"" Le ministère vient de nous annoncer que le Conseil d’État se réunira le 22 mars afin de rendre son avis sur le projet de décret concernant le CT.
Malgré le retard dû aux évènements actuels, le Gouvernement réaffirme sa décision d’annuler le CT moto et nous assure que le décret abrogeant sa mise en œuvre sera bien appliqué comme prévu.
Ce qui rend inutiles, incohérentes et contre-productives toutes manifestations contre le CT !!! ""

"" Le ministère vient de nous annoncer que le Conseil d’État se réunira le 22 mars afin de rendre son avis sur le projet de décret concernant le CT.
Malgré le retard dû aux évènements actuels, le Gouvernement réaffirme sa décision d’annuler le CT moto et nous assure que le décret abrogeant sa mise en œuvre sera bien appliqué comme prévu.
Ce qui rend inutiles, incohérentes et contre-productives toutes manifestations contre le CT !!! ""

pegase22- Le forum est ma maison !
- Messages : 16883
Date d'inscription : 03/01/2015
Localisation : Là où y a des mouettes ! - 22000 -
dj romu aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Les paroles c'est bien mais tant que ce n'est pas acté.
Nous sommes prêts.
Nous sommes prêts.

jack71- Posteur fréquent du forum
- Messages : 763
Date d'inscription : 02/09/2020
Localisation : Saône et Loire 71
pegase22 et Taz 66 aiment ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
jack71 a écrit:Les paroles c'est bien mais tant que ce n'est pas acté.
Nous sommes prêts.![]()
Toutafé , les promesses n'engagent que ceux qui les croient...
Avec l'équipe de ouineurs aux commandes, le doute est très largement permis.
jyti- Gros posteur du forum
- Messages : 1031
Date d'inscription : 04/02/2015
Localisation : île de france
Taz 66 et jack71 aiment ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
jyti a écrit:jack71 a écrit:Les paroles c'est bien mais tant que ce n'est pas acté.
Nous sommes prêts.![]()
Toutafé , les promesses n'engagent que ceux qui les croient...
Avec l'équipe de ouineurs aux commandes, le doute est très largement permis.
pour nous amadouer, les élections approchent !

pegase22- Le forum est ma maison !
- Messages : 16883
Date d'inscription : 03/01/2015
Localisation : Là où y a des mouettes ! - 22000 -
dd2rc38520 aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Avec le Manu de nouveau aux commandes pendant les 5 prochaines années, je parie qu'il va nous le ressortir une fois réélu le CT ! On parie ? 

Taz 66- Le forum est ma maison !
- Messages : 6150
Date d'inscription : 26/04/2020
Localisation : France
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
il va nous supprimer le terme CT....nous en trouver un autre avec des contraintes au coup par coup....le Manu c'est un sacré filou !....
Allez on commence par les pots... la guerre aux nuisances du bruit !... ensuite ?....on enchaîne !...y a matière à nous emmerder !... notre larfeuille va saigner en conséquence !
Allez on commence par les pots... la guerre aux nuisances du bruit !... ensuite ?....on enchaîne !...y a matière à nous emmerder !... notre larfeuille va saigner en conséquence !
pegase22- Le forum est ma maison !
- Messages : 16883
Date d'inscription : 03/01/2015
Localisation : Là où y a des mouettes ! - 22000 -
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Exclu ! Fin du contrôle technique moto :arrow_forward:︎ Moto Magazine
https://youtu.be/VRTVVMzbCdA
Taz 66- Le forum est ma maison !
- Messages : 6150
Date d'inscription : 26/04/2020
Localisation : France
Rone9GT aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Alors le décret normalement sera signé le 8 avril,encore un peu de patience ce fut "une dure lutte"
Mais il faudra s'attendre à des contres parties.
Les deux roues seront ciblés.
Les motos vieillissantes interdites de plus en plus en villes pour favoriser l'électrique ou autres.
Et surtout le bruit!
Soyons attentifs

Mais il faudra s'attendre à des contres parties.
Les deux roues seront ciblés.
Les motos vieillissantes interdites de plus en plus en villes pour favoriser l'électrique ou autres.
Et surtout le bruit!
Soyons attentifs

jack71- Posteur fréquent du forum
- Messages : 763
Date d'inscription : 02/09/2020
Localisation : Saône et Loire 71
pegase22 aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
en gros sera supprimé le terme "controôle technique" qui donne des boutons à tous les possesseurs de 2 roues.
mais a contrario, on va jongler tout autant... faut pas croire !.
On va nous glisser des fèves au goutte à goutte, une année sera consacrée aux contrôles bruits et homologations pots - la suivante l'éclairage - la suivante le freinage - les pneumatiques - et ainsi de suite....du kif !....kit !...bourricaud
Si t'es dans les clouds pas de problème...ta bécane est impec....mais que ce soit avec des problèmes ou pas, tu sortiras bien obligé ton larfeuille !

mais a contrario, on va jongler tout autant... faut pas croire !.
On va nous glisser des fèves au goutte à goutte, une année sera consacrée aux contrôles bruits et homologations pots - la suivante l'éclairage - la suivante le freinage - les pneumatiques - et ainsi de suite....du kif !....kit !...bourricaud

Si t'es dans les clouds pas de problème...ta bécane est impec....mais que ce soit avec des problèmes ou pas, tu sortiras bien obligé ton larfeuille !

pegase22- Le forum est ma maison !
- Messages : 16883
Date d'inscription : 03/01/2015
Localisation : Là où y a des mouettes ! - 22000 -
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Sous cette forme, non je ne pense pas. Ce sera autre chose.pegase22 a écrit:en gros sera supprimé le terme "controôle technique" qui donne des boutons à tous les possesseurs de 2 roues.![]()
mais a contrario, on va jongler tout autant... faut pas croire !.
On va nous glisser des fèves au goutte à goutte, une année sera consacrée aux contrôles bruits et homologations pots - la suivante l'éclairage - la suivante le freinage - les pneumatiques - et ainsi de suite....du kif !....kit !...bourricaud![]()
Si t'es dans les clouds pas de problème...ta bécane est impec....mais que ce soit avec des problèmes ou pas, tu sortiras bien obligé ton larfeuille !
Jack étant très actif au niveau FFMC, il nous dira tout ça.

Taz 66- Le forum est ma maison !
- Messages : 6150
Date d'inscription : 26/04/2020
Localisation : France
jack71 aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Si ta moto est en règle tu n'auras pas de problèmes
,sauf le thermique dans les agglos comme tous véhicules d'ailleurs,qui de plus en plus seront emmerdés.
Le contrôle technique moto c'est une escroquerie pour enrichir certains,il y a des lois qui existent déjà pour contrôler les véhicules,même si elles me font ch...

Le contrôle technique moto c'est une escroquerie pour enrichir certains,il y a des lois qui existent déjà pour contrôler les véhicules,même si elles me font ch...

jack71- Posteur fréquent du forum
- Messages : 763
Date d'inscription : 02/09/2020
Localisation : Saône et Loire 71
pegase22 aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
oui ! ...oui !.... comme toi, j'ai tout compris !jack71 a écrit:Si ta moto est en règle tu n'auras pas de problèmes,sauf le thermique dans les agglos comme tous véhicules d'ailleurs,qui de plus en plus seront emmerdés.
Le contrôle technique moto c'est une escroquerie pour enrichir certains,il y a des lois qui existent déjà pour contrôler les véhicules,même si elles me font ch...![]()


pegase22- Le forum est ma maison !
- Messages : 16883
Date d'inscription : 03/01/2015
Localisation : Là où y a des mouettes ! - 22000 -
jack71 aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Pour info.Certains font de la résistance.
Contrôle Technique: Le nouveau recours de l’association «Respire» suite à une fuite est contre-productif et ne fait que retarder la mise en place des mesures alternatives. Le B.N est en contact 1 à 3 fois par semaine avec le Ministère. Il y a des délais admi-nistratifs, le conseil d’État sur de telle démarchespeut mettre 2 ans avant de statuer. Mais les négociations sont terminées et le CT ne sera pas mis en place le 01/01/2023. D’ailleurs des messages dans ce sens ont été diffusés lors des 24H du Mans, il en sera de même lors du prochain G.P

Contrôle Technique: Le nouveau recours de l’association «Respire» suite à une fuite est contre-productif et ne fait que retarder la mise en place des mesures alternatives. Le B.N est en contact 1 à 3 fois par semaine avec le Ministère. Il y a des délais admi-nistratifs, le conseil d’État sur de telle démarchespeut mettre 2 ans avant de statuer. Mais les négociations sont terminées et le CT ne sera pas mis en place le 01/01/2023. D’ailleurs des messages dans ce sens ont été diffusés lors des 24H du Mans, il en sera de même lors du prochain G.P
jack71- Posteur fréquent du forum
- Messages : 763
Date d'inscription : 02/09/2020
Localisation : Saône et Loire 71
pegase22 aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Taz 66 a écrit:Avec le Manu de nouveau aux commandes pendant les 5 prochaines années, je parie qu'il va nous le ressortir une fois réélu le CT ! On parie ?
C'est bien ce qu'on craignait !

Rien n'est acquis tant que le "sinistre" des transports n'aura pas signé le document mettant fin au CT.
Entre l'Europe de Brussel, les assoss de merde qui rêvent l'interdiction définitive des 2 roues sur la planète, les politicards qui te promettent tout et son contraire une fois élus et le forcing des acteurs du CT (Dekkra et cie), on n'est pas encore à l'abri du bon coup de poignard dans le dos !
En plus, pendant quelques semaines qui vont vite se transformer en mois, le temps que le nouveau ministre soit nommé, rien ne se fera.
Sans compter qu'à chaque changement de gouvernement, ils nous sortent un Mr (ou Mme) Sécurité routière qui nous enfonce un peu plus à chaque fois, question restrictions de liberté de circuler.
Le 80 partout (voire moins), les ZFE et autres écolos saloperies ont de beaux jours devant eux !

Taz 66- Le forum est ma maison !
- Messages : 6150
Date d'inscription : 26/04/2020
Localisation : France
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
moi je maintiens comme déjà dit, qu'il vont nous le supprimer ce CT.... et lui trouver une autre appellation !...histoire de nous la glisser autrement la fève ! 

pegase22- Le forum est ma maison !
- Messages : 16883
Date d'inscription : 03/01/2015
Localisation : Là où y a des mouettes ! - 22000 -
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Bon comme on pouvait le prévoir, le Conseil d'Etat a annoncé qu'un report de l'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues au-delà du 1er octobre 2022 "pour les véhicules les plus anciens" n'était "pas justifié".
Ca sera donc mis en place dès Octobre 2022 !
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/deux-roues-le-contr%c3%b4le-technique-devra-%c3%aatre-en-place-dici-au-1er-octobre-2022-dit-le-conseil-detat/ar-AAXnyTN?ocid=MSNHP_W021&li=AAaCKnE
Ca sera donc mis en place dès Octobre 2022 !

https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/deux-roues-le-contr%c3%b4le-technique-devra-%c3%aatre-en-place-dici-au-1er-octobre-2022-dit-le-conseil-detat/ar-AAXnyTN?ocid=MSNHP_W021&li=AAaCKnE
pegase22- Le forum est ma maison !
- Messages : 16883
Date d'inscription : 03/01/2015
Localisation : Là où y a des mouettes ! - 22000 -
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Sauf que les structures de contrôle n'ont toujours pas été désignées et les modalités fixées.
Dans tous les cas les professionnels qui vont nous enc...r ne seront pas prêts à l'automne comme ils l'auraient pas été en janvier.
Je rappelle le projet intégral, et non une interprétation de BFM : https://www.conseil-etat.fr/actualites/la-mise-en-place-du-controle-technique-des-deux-roues-ne-peut-etre-decalee-au-dela-du-1er-octobre-2022
"Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023. Elles estiment que cette date est trop tardive. Le juge des référés observe que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet d’ailleurs plus ou moins direct. Le juge estime, que compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d’entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n’est pas justifié. Pour ces raisons, il suspend aujourd’hui le calendrier décidé par le Gouvernement.
La réglementation européenne1 a imposé de soumettre périodiquement au contrôle technique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu une exception pour les États qui ont mis en place et notifié à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes.
Un décret du 9 août 2021 a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure2 . Le Gouvernement a ensuite annoncé son intention de ne pas introduire, même à cette date, de contrôle technique, mais il n’a pas modifié le décret, qui reste donc le dernier état du droit dont le juge des référés était saisi.
Plusieurs associations ont contesté ce calendrier de mise en œuvre qui porterait atteinte, selon elles, à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules.
Il ressort des éléments3 transmis par les requérants qu’en France, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d’être victime d’un accident mortel qu’un usager de véhicule léger. Ce risque est moindre dans les États ayant déjà mis en place le contrôle technique (16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne). L’obligation de contrôle technique permettrait par ailleurs de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs, mais également celles liées à la pollution de l’air.
Le Gouvernement a adressé à la Commission européenne le 3 décembre 2021 une note indiquant sa volonté de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière, ce qu’autorise le droit européen. Le juge des référés relève cependant que ni l’instruction écrite ni les échanges au cours de l’audience n’ont permis de préciser le contenu exact des mesures envisagées, les éléments rendus publics en la matière mentionnant un certain nombre de mesures d’effet plus ou moins direct. En tout état de cause, quel que soit le contenu des mesures notifiées, elles n’ont pas été mises en œuvre.
Enfin, l’administration a fait valoir, pour justifier le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023, non seulement la nécessité de faire accepter la mesure par les personnes concernées, mais aussi les conditions matérielles qui doivent être remplies pour la mettre en œuvre concrètement. Le juge des référés relève que le décret prévoit une entrée en vigueur progressive selon l’âge des véhicules, seuls les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 étant dans un premier temps concernés. Et, compte tenu des mesures concrètes à mettre en œuvre, il estime qu’un report au-delà du 1er octobre 2022 n’est pas justifié.
Pour ces raisons, le juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022.
Décision n° 462679 du 17 mai 2022"
Dans tous les cas les professionnels qui vont nous enc...r ne seront pas prêts à l'automne comme ils l'auraient pas été en janvier.
Je rappelle le projet intégral, et non une interprétation de BFM : https://www.conseil-etat.fr/actualites/la-mise-en-place-du-controle-technique-des-deux-roues-ne-peut-etre-decalee-au-dela-du-1er-octobre-2022
"Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023. Elles estiment que cette date est trop tardive. Le juge des référés observe que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet d’ailleurs plus ou moins direct. Le juge estime, que compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d’entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n’est pas justifié. Pour ces raisons, il suspend aujourd’hui le calendrier décidé par le Gouvernement.
La réglementation européenne1 a imposé de soumettre périodiquement au contrôle technique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu une exception pour les États qui ont mis en place et notifié à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes.
Un décret du 9 août 2021 a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure2 . Le Gouvernement a ensuite annoncé son intention de ne pas introduire, même à cette date, de contrôle technique, mais il n’a pas modifié le décret, qui reste donc le dernier état du droit dont le juge des référés était saisi.
Plusieurs associations ont contesté ce calendrier de mise en œuvre qui porterait atteinte, selon elles, à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules.
Il ressort des éléments3 transmis par les requérants qu’en France, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d’être victime d’un accident mortel qu’un usager de véhicule léger. Ce risque est moindre dans les États ayant déjà mis en place le contrôle technique (16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne). L’obligation de contrôle technique permettrait par ailleurs de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs, mais également celles liées à la pollution de l’air.
Le Gouvernement a adressé à la Commission européenne le 3 décembre 2021 une note indiquant sa volonté de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière, ce qu’autorise le droit européen. Le juge des référés relève cependant que ni l’instruction écrite ni les échanges au cours de l’audience n’ont permis de préciser le contenu exact des mesures envisagées, les éléments rendus publics en la matière mentionnant un certain nombre de mesures d’effet plus ou moins direct. En tout état de cause, quel que soit le contenu des mesures notifiées, elles n’ont pas été mises en œuvre.
Enfin, l’administration a fait valoir, pour justifier le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023, non seulement la nécessité de faire accepter la mesure par les personnes concernées, mais aussi les conditions matérielles qui doivent être remplies pour la mettre en œuvre concrètement. Le juge des référés relève que le décret prévoit une entrée en vigueur progressive selon l’âge des véhicules, seuls les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 étant dans un premier temps concernés. Et, compte tenu des mesures concrètes à mettre en œuvre, il estime qu’un report au-delà du 1er octobre 2022 n’est pas justifié.
Pour ces raisons, le juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022.
Décision n° 462679 du 17 mai 2022"
_________________
Membre N°129
MT09 2013-2017 : 35 000 km
MT09 2017-2019 : 25 000 km
MT10 2019- : 27 000 km
olivierzx- Modérateur
- Messages : 7725
Date d'inscription : 15/10/2013
Localisation : toulon (83-Var)
jyti aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
encore 60 balles au moins !
harry- Nouveau membre
- Messages : 15
Date d'inscription : 13/04/2022
Localisation : grenoble
pegase22 aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Le gouvernement aurait-il joué au c*n en ne proposant pas de mesures alternatives ?
Il est curieux de faire un parallèle entre les mises en place des CT et les taux d'accident.
Pour ma part je dirais que le taux supérieur d'accident des 2 roues est à mettre en corrélation avec la production électrique !
En effet, en FR on a plus de centrales nucléaires qu'en allemagne donc il y a corrélation entre la production électrique et les accidents de 2 roues.
On peut aussi dire qu'on mange plus de cuisses de grenouilles en FR qu'en DE,
ou plus de fromage,
ou il y a plus de fumées de charbon en DE qu'en FR donc moins d'accidents en DE,
ou ...
Bref, me rappelle la méthode pour imposer les 80km/h ainsi que la méthode pour inciter à ne pas revenir aux 90 km/h
Put1 5 ans ...
Reste que l'obligation du CT des 2 roues vient de bruxelles (je sais que nos politiciens tiennent des discours inversés en FR et en "UE" mais les lobbies sont encore trop écoutés et le rationnel n'a plus cours) donc le ver de la pomme n'est pas seulement ici mais aussi ailleurs.
Déprimant.
Il est curieux de faire un parallèle entre les mises en place des CT et les taux d'accident.
Pour ma part je dirais que le taux supérieur d'accident des 2 roues est à mettre en corrélation avec la production électrique !
En effet, en FR on a plus de centrales nucléaires qu'en allemagne donc il y a corrélation entre la production électrique et les accidents de 2 roues.
On peut aussi dire qu'on mange plus de cuisses de grenouilles en FR qu'en DE,
ou plus de fromage,
ou il y a plus de fumées de charbon en DE qu'en FR donc moins d'accidents en DE,
ou ...
Bref, me rappelle la méthode pour imposer les 80km/h ainsi que la méthode pour inciter à ne pas revenir aux 90 km/h
Put1 5 ans ...
Reste que l'obligation du CT des 2 roues vient de bruxelles (je sais que nos politiciens tiennent des discours inversés en FR et en "UE" mais les lobbies sont encore trop écoutés et le rationnel n'a plus cours) donc le ver de la pomme n'est pas seulement ici mais aussi ailleurs.
Déprimant.
jyti- Gros posteur du forum
- Messages : 1031
Date d'inscription : 04/02/2015
Localisation : île de france
worms aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Et encore un truc moche à coller sur la moto...
worms- Membre régulier du forum
- Messages : 128
Date d'inscription : 16/04/2022
Localisation : France
pegase22 aime ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
ben ils vont supprimer la vignette d'assurance, ça compenseworms a écrit:Et encore un truc moche à coller sur la moto...

harry- Nouveau membre
- Messages : 15
Date d'inscription : 13/04/2022
Localisation : grenoble
pegase22 et worms aiment ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Faut k'ça s'arrête ! Nous sommes 80% pour ne pas dire + à contrôler nos meules avant départ et pendant les road trips. Combien de "Baristes" (sais pas si ça se dit...)le font ? Peu certainement.
Perso j'ai le réflexe de le faire suite à mes dizaines de milliers de km en camion bref
Si ils nous le font en force qu'il soit comme les BAR déjà : pas de CT les 4 premières années du véhicule acheté neuf, maigre consolation mais ce serait tjrs ça...
Perso j'ai le réflexe de le faire suite à mes dizaines de milliers de km en camion bref
Si ils nous le font en force qu'il soit comme les BAR déjà : pas de CT les 4 premières années du véhicule acheté neuf, maigre consolation mais ce serait tjrs ça...
Tracer 900 52- Membre régulier du forum
- Messages : 143
Date d'inscription : 02/05/2022
Localisation : Champagne-Ardennes
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Bizarre,en ce moment ils font les bisounours, en promettant de meilleurs choses
(bon chacun est dupe ou pas )et là avant les législatives,ils sortent une merde impopulaire qui va foutre le bordel dans la rue.
Vous avez dit bizarre mon cher cousin?

Vous avez dit bizarre mon cher cousin?
jack71- Posteur fréquent du forum
- Messages : 763
Date d'inscription : 02/09/2020
Localisation : Saône et Loire 71
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Quelle bande de salopards !
Ils te promettent tout avant les élections, et juste après avoir été (ré)élu, Jupiter et ses larbins aux ordres nous encu... bien comme il faut.
C'était à prévoir, vu le temps qu'ils en rêvent.
Le lobby appuyé des boîtes de contrôles CT a gagné. Le fric d'abord, la logique après... faut surtout pas fâcher les potes de Bruxelles et les banquiers qui investissent dans ces entreprises particulièrement lucratives.
Je déchire ma carte d'électeur et je chie à la gueule de tous ces politicards de merde.
Pour les prochaines élections, quelles qu'elles soient, je me paierait une bonne balade /resto plutôt que d'aller faire le mouton au bureau de vote, pour élire un connard qui va nous
à sec !

Ils te promettent tout avant les élections, et juste après avoir été (ré)élu, Jupiter et ses larbins aux ordres nous encu... bien comme il faut.
C'était à prévoir, vu le temps qu'ils en rêvent.

Le lobby appuyé des boîtes de contrôles CT a gagné. Le fric d'abord, la logique après... faut surtout pas fâcher les potes de Bruxelles et les banquiers qui investissent dans ces entreprises particulièrement lucratives.
Je déchire ma carte d'électeur et je chie à la gueule de tous ces politicards de merde.
Pour les prochaines élections, quelles qu'elles soient, je me paierait une bonne balade /resto plutôt que d'aller faire le mouton au bureau de vote, pour élire un connard qui va nous

Taz 66- Le forum est ma maison !
- Messages : 6150
Date d'inscription : 26/04/2020
Localisation : France
pegase22 et worms aiment ce message
Re: Le contrôle technique est définitivement enterré ! Jusqu'à qu'ils nous l'imposent en douce !
Ça me rappelle une maxime d'un de nos ancien président (Jacques CHIRAC) : "les promesses n'engagent que ceux qui y croient"...
worms- Membre régulier du forum
- Messages : 128
Date d'inscription : 16/04/2022
Localisation : France
Taz 66 aime ce message
Page 1 sur 11 • 1, 2, 3 ... 9, 10, 11

» Contrôle technique
» c'est pas le controle technique mais ...
» loi des 100 chevaux et contrôle technique
» Pour ou contre le Contrôle Technique ?
» Mise en garde suite contrôle technique BAR
» c'est pas le controle technique mais ...
» loi des 100 chevaux et contrôle technique
» Pour ou contre le Contrôle Technique ?
» Mise en garde suite contrôle technique BAR
Page 1 sur 11
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|