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"Référence 7" - infraction au code de la route.

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"Référence 7" - infraction au code de la route. Empty "Référence 7" - infraction au code de la route.

Message  pegase22 le Mar 22 Sep 2020 - 0:07

"Référence 7"ce terme ne le cherchez pas au catalogue YAM ....cependant pour votre gouverne, sachez qu'elle existe belle et bien,
mais dans un tout autre registre, celui de la procédure de mise à exécution des peines, comme les infractions du code de la route.

C'est l'histoire d'un pote qui reçoit à domicile une ordonnance pénale (avec accusé de réception), le condamnant à une annulation de permis de 6 mois, il devra repasser son code.

Toujours en possession de son permis, il pense que cette notification est le point de départ officiel de sa peine, qu'il n'a plus le droit de conduire.

Pour activer les choses, il se rend au Tribunal à l'effet de rendre son permis. Au mauvais endroit, on l'oriente à la Préfecture, où sur le champ lui est retiré ce document.

A partir de la date de retrait de la Préfecture, les 6 mois s'écoulent.

Le moment est venu de s'inscrire à l'auto-école pour repasser le code. Un dossier est constitué et envoyé en Préfecture pour approbation.

La Préfecture y fait obstacle, mentionnant qu'il manque la "référence 7".

Que cette "référence7" a été envoyée à la Gendarmerie de son domicile pour notification, il y a 2 mois !.

A la Gendarmerie on lui notifie la "référence7" .

Oh ! surprise, cette "référence 7" n'est ni plus, ni moins, que la date de départ de la sentence d'annulation de son permis.

En conclusion, 6 mois de perdu, 6 mois où il pouvait encore conduire.

Mathématiquement, ce n'est pas 6 mois qu'il va purger mais bien 12 !.

Les faits ci-dessus viennent d'être portés à la connaissance du Procureur de République. Possibilité d'une demande d'aménagement a été suggérée, il y a peu de chance qu'elle aboutisse !.

Transmis pour votre info. Si un jour vous faites l'objet d'une suspension, d'une annulation de permis, pensez à la "référence 7".
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Message  iron man le Mar 22 Sep 2020 - 8:11

Qu'à t il fait pour avoir une suspension en principe de 6 mois ?

Je comprends pas bien " une annulation" tu dis mais en principe une annulation tu dois tout repasser en principe non? scratch

Ce qui voudrait dire que tant que tu n'as pas cette référence 7 ta peine ne commence pas .
Ce qui serait plus logique car regarde pour moi s'il y a lenteur de la justice comme pour moi si on te retire le permis de suite sur décision administrative comme moi et que lorsque tu passes en tribunal tu prends une peine moins dure et que cette décision arrivé trop tard et tant pis pour celui qui attend ... Moi j'ai fais 3 mois de plus à cause des lenteurs des services....

Donc si j'ai bien compris cette référence 7 sert justement à atteindre la notification de la décision de justice et notifié la date de départ de la peine.

Encore faut il qu'il y ait corrélation entre les services et on sait tous qu'entre les services c'est pas le cas loin de là ...

Pour ma part au bout de 2mois après avoir retrouvé mon permis j'ai été appelé par 2 fois par deux commissariat diffèrent pour aller me faire retiré mon permis ... Non comment ...

Il a fallu qu'un policier au bout de la deuxième fois trouve que c'était un vrai bordel innommable et qu'il le règle une bonne fois pour toute ...

Bon courage à ton pote
✌✌✌✌✌
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Message  pegase22 le Mar 22 Sep 2020 - 8:57

Iron man a écrit:Qu'à t il fait pour avoir une suspension en principe de 6 mois ?

C'est un motard comme nous !... qui m'a dit que je pouvais en parler sur le fofo... pour rendre service aux autres.

Par respect pour sa vie privée, j'évite de parler des circonstances, qui de toute façon ne sont pas défendables ....mais qui peut-être (en fonction de notre propre force de caractère) disons que nous n'en sommes pas tous à l'abri ?.

Les évoquer, ce post partirait en sucette !.

Son permis : Pas tout a repasser....que la partie Code de la Route.

Comme tu dis : Tant que t'as pas cette "Référence 7" ta peine ne peut pas commencer, c'est son point de départ.

La législation ne t'indique pas (un petit lexique) les différentes étapes de l'application de ta peine.

Si avec la notification de l'ordonnance pénale (AR) on t'indiquait le déroulement de l'application de ta peine, y aurait plus de problème.

1 - tu reçois l'O.P avec AR.
2 - On t'indique que tu conserves ton permis (donc que tu peux toujours rouler), en attendant que te sois notifié la "Référence 7".
3 - qu'à partir de la notification de la "Référence 7".... que tu purges ta peine.

- Il a quand même attendu 6 mois avant de connaitre l'existence de cette "Référence 7"
- A la Gendarmerie il l'avait en + égaré....perte de temps supplémentaire, et en période de vacances, bonjour pour la retrouver.

Bon on rentre dans l'hiver (la moto c'est plié)...faut attendre pour maintenant et à nouveau le mois de mars, fin de la peine....et y aura encore un délai d'attente supplémentaire pour passer le code....c'est là non plus, pas de l'ordre de l'instantané.

La requête au Procureur, c'est un coup d'épée dans l'eau....on attend sa réponse (sait-on jamais ?) en fonction, on arrosera le Garde des Sceaux (plus rien à perdre !).
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Message  iron man le Mar 22 Sep 2020 - 11:39

tu sais mon ami on est tous des motards
alors si dire que pousser ta machine à des vitesses "dites folles" fait de soi un criminel en puissance... Tu as raison je ne vais pas faire partir le post en sucette mais tu connais mon avis la dessus... Je n'irai pas plus loin.

par contre le coup de la référence 7 moi je dis que c'est plus juste car au moins t'as peine démarre à partir du moment où tu reçois la décision du tribunal ce qui est normal.

ce qui n'est pas juste c'est que le gendarme ne lui ait pas notifié ce qui allait se passer, cela ça aurait évité qu'il aille au tribunal qu'il y trouve une incohérence des services et qu'il fasse 6 mois de rab

mais sur le principe c'est plus juste puisqu'on attend la décision de justice alors que dans mon cas, j'ai été sanctionné administrativement et ensuite j'ai été obligé d'attendre la décision de justice qui à mis 8 mois à arriver du coup le juge ne m'avait mis que 3 mois et comme j'ai reçu cela 8 mois après j'avais déjà fait les six mois que la décision administrative donnait automatiquement pour ce genre d'infraction.
ce qui ne prenait pas en compte l'engorgement des services de justice et donc le risque de faire plus que prévu...
grosse galère..........
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Message  pegase22 le Mar 22 Sep 2020 - 12:00

"Référence 7" ....OK !....mais que l'on te le précise !....

toi  : condamné à 3 mois, au final t'en fait 8 ! Shocked

mon pote : condamné à 6 mois, au final va en exécuter plus de 12 voir 14 parti comme c'est Shocked

Ce sont des atteintes à la Liberté !Mad qui ne doivent pas exister !
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Message  iron man le Mar 22 Sep 2020 - 12:50

pegase22 a écrit:"Référence 7" ....OK !....mais que l'on te le précise !....

toi  : condamné à 3 mois, au final t'en fait 8 ! Shocked

mon pote : condamné à 6 mois, au final va en exécuter plus de 12 voir 14 parti comme c'est Shocked

Ce sont des atteintes à la Liberté !Mad   qui ne doivent pas exister !

oui ça c'est sur il doit y avoir corrélation avec les différent services polices et justice si non comme tu dis c'est une atteinte a la liberté

pour ma part c'est 6 mois au lieu de 3 et ensuite une fois le permis restitué on m'a appelé au commissariat 2 mois après pour me citer ma décision de justice en voulant me retirer pour 3 mois mon permis MDR!!! Enfin façon de parler à ce moment là heureusement que je suis tombé sur une fonctionnaire de police qui a vu que c'était un bordel sans nom et qui m'a tout de suite dépatouillé avec une collègue du parquet a 18h30 je ne pensais pas que se soit possible sinon j'étais obligé de revenir le lendemain .... no comment

et ensuite 3 semaine plus tard un autre commissariat m'a convoqué pour la même chose, heureusement j'ai appelé le commissariat quand j'ai expliqué mon truc au flic le mec était furieux, il m'a dit excusez nous on marche sur la tête et lui, a régler le problème, comment je ne sais pas et depuis je n'ai plus eu de nouvelle.

enfin si, j'oubliais celle de ne pas oublié de m'inscrire à mon stage de sensibilisation au mois de novembre qui va me couter 250€ pour m'expliquer qu'après 40ans de conduite sur tous véhicules, moto, voiture et poids lourds et sans aucun souci, bonus +15% au dessus de 50 depuis 20ans, je suis un gros vilain, mauvais citoyen, et qu'il ne faut plus le refaire sinon pan pan cul cul...

que veux tu que je te dise, si je dis ce que j'en pense, je vais me faire encore traité de tous les noms... voire plus que ça Wink "Référence 7" - infraction au code de la route. 3393467514 santé amigo
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Message  Taz 66 le Mar 22 Sep 2020 - 13:55

Il y a un truc de bizarre ! "Référence 7" - infraction au code de la route. Kastet11

Il ne faut pas confondre une annulation de permis et une suspension de permis.

Si le permis a été annulé, ça veut dire que tous les permis du gars sont annulés (A/B/C etc) ...avec obligation de les repasser un par un (code et conduite) s'il le souhaite.
Et c'est vrai que là, c'est une grosse injustice car la logique voudrait que seul le permis utilisé au moment de l'infraction "saute". Or si tu te fais chopper en 2 roues à 150 au lieu de 80 par ex, tous tes autres permis sont  aussi annulés : c'est comme si tu ne les avais jamais passés.

De plus, l'annulation peut-être assortie selon le bon vouloir du juge, d'une interdiction de repasser tout permis avant une date imposée, par exemple : permis annulé avec interdiction de le repasser avant 3 ans.
Si les circonstances ayant motivé l'annulation, comme un accident avec mort d'homme, alcoolémie et (ou) récidive sont établies, le chauffard peut voir ses permis supprimés à vie avec interdiction de repasser tout permis pour le restant de ses jours.  

Si le permis est suspendu, tu n'as plus le droit de rouler durant la dite suspension, plusieurs mois en général.
Mais quand tu récupère ton permis, tu ne récupère pas tes 12 points.
Pour le cas de la suspension, aucune obligation de repasser le code.
Par contre le tribunal peut obliger le "candidat" à suivre un stage de sensibilisation à la conduite, payant bien sûr (les 250 balles cités plus haut).

Enfin, si la suspension ou l'annulation a été causée par une alcoolémie, le tribunal peut obliger le gars à subir une visite médicale par un médecin agréé qui définira l'aptitude à tenir un volant (mesure des gammas GT, vue, examen ORL et....la tête alouette).
Et si le toubib dit non, ben........ Crying or Very sad
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Message  iron man le Mar 22 Sep 2020 - 15:55

oui Taz
c'est ce que je demande à Pegase si son pote a eu le permis annulé il faut qu'il le repasse code et conduite et ce même s'il en a plusieurs comme c'est le cas pour moi A/B/C il doit les repasser tous.

Maintenant ce n'est jamais annulé d'un seul coup pour ma part 165 pour 80 je n'ai eu qu'une suspension de 3 mois par le juge (j'en ai fait 6 lire au dessus) pourquoi ?
car le juge prend en compte toutes les circonstances et heureusement
s'il y a prise de produits (alcool  ou stup)
s'il y a mise en danger de la vie d'autrui sur les lieux de l'infraction ou pas
s'il y a bien entendu accident ou pas
si le lieu est fréquenté ou pas
si le lieu est accidentogène ou pas
s'il y a des possibilité de croisement de route ou pas
tous ça est notifié dans les notes du gendarme verbalisateur et ça monte jusqu'au juge pour qu'il puisse infliger sa sanction et elle va être d'autant plus ferme que ces conditions sont réunies ou pas ...

et non quand tu récupères ton permis tu n'as en principe pas tes 12 points mais ça c'est la théorie car ils peuvent te les retirer plus tard
le problème est le même mais la sanction ne s'arrête pas là

le parcours du combattant commence au tout début faut pas perdre de temps si non gare à la récupération du document rose retardé d'autant je m'explique

visite médicale 45€ (fumisterie pour ma part) non remboursée bien sur
passage chez un psy 75€ (double fumisterie ) un enfant de 5 ans peut les réussir
l'obligation après une suspension de plus de 3 mois de le déclarer a ton assurance et là c'est le pompom
ça lui laisse le droit soit de
te resilier et de te proposer des contrat partenaires à 50 ou 100 voire 200% du tarif que tu paie et ce durant 3 années
Soit de te résilier purement et simplement et de te dire au revoir et pendant ce temps il te reste l'assurance des malusses à des prix a etouffer un boeuf
la dessus il t'inflige l'obligation de passer un stage de sensibilisation 250 €
et comme tu pers 6 points
tu vas forcement passer un stage de récupération de points 4 maximums par stage et 1 stage par an entre 150 et 250€ selon les auto écoles agrées  
plus l'amende infligé au départ dans mon cas le minimum = 300€
donc quand tu vois le business parallèle tu comprends mieux certaines choses ... je n'irai pas plus loin c'est de l'opinion perso

tu fais le compte et tu te demandes est ce que ça vaut ce prix là mon infraction ???
c'est pour cela que l'annulation est la finalité heureusement quand même si non quel scandale........
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Message  pegase22 le Mar 22 Sep 2020 - 19:20

iron man a écrit:oui Taz
c'est ce que je demande à Pegase si son pote a eu le permis annulé il faut qu'il le repasse code et conduite et ce même s'il en a plusieurs comme c'est le cas pour moi A/B/C il doit les repasser tous.

Non Evil or Very Mad  il a le permis moto (gros cube) + VL. Il ne repassera que le code, c'est son cas !.

extrait : Examen du code

En principe, vous devrez repasser votre code. Il existe toutefois des cas dans lesquels seul l'examen du code doit être repassé afin d'obtenir un nouveau permis de conduire. Pour bénéficier de cet allégement, trois conditions doivent être réunies :

vous deviez être titulaire du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ;
il ne doit pas vous avoir été fait interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée supérieure à un an ;
vous devez solliciter un nouveau permis moins de 9 mois après la date à laquelle vous avez été autorisé à le faire.
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Message  Taz 66 le Mar 22 Sep 2020 - 19:23

Tout à fait Iron!
Et dans ton malheur, tu as eu la chance de ne pas t'être fait saisir ton véhicule pour le revendre aux "domaines" ( sanction possible dès 50 km/h au dessus de celle indiquée Crying or Very sad )
Et là, même si cette saisie n'est qu'exceptionnelle, elle existe et quand ça te tombe dessus....
A noter que si le véhicule ne t'appartient pas, LOA ou LLD par ex, il ne peut être saisi, mais....le juge va se rattraper en alourdissant la sanction au niveau de la durée de la suspension ou de la lourdeur de l'amende.

Quant aux délais à rallonge (tes 6 mois au lieu de 3), cela s'explique par la lenteur de la justice à rendre ses conclusions et ses décisions.
En effet, je vais citer un exemple :
Si tu écope de 3 mois de suspension pour une infraction commise le 1er août, comme ton permis t'à été retiré sur le champs par les bleus, mais que ton affaire passe au tribunal que 3 mois après par ex et que "prends 3 mois de suspension par le juge, il n'y a plus qu'à faire le compte :
3 mois d'attente après l'excès de vitesse +
3 mois de suspension par le tribunal
= 6 mois sans pc !
Alors, tu peux éviter ça en prenant un avocat spécialisé dans le Code de la Route, mais ça va te coûter une blinde pour un résultat hypothétique.
Le seul truc que l'avocat va obtenir, c'est qu'il va dire que son (toi) client s'est vu frappé d'une suspension de 3 mois par le Tribunal et que ces 3 mois de peine sont déjà couverts par le délai de confiscation du permis, la rétention de ce permis étant déjà de 3 mois.

Tu vas "gagner" 3 mois qui vont te coûter les yeux de la tête. Le jeu n'en vaut pas la chandelle, sauf bien sûr, si tu as besoin de conduire pour aller bosser.
Mais on peut se débrouiller avec un 50cc en attendant, c'est ce que mon pharmacien au village à fait en prenant le scoot de son fils.
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Message  Taz 66 le Mar 22 Sep 2020 - 19:41

pegase22 a écrit:
iron man a écrit:oui Taz
c'est ce que je demande à Pegase si son pote a eu le permis annulé il faut qu'il le repasse code et conduite et ce même s'il en a plusieurs comme c'est le cas pour moi A/B/C il doit les repasser tous.

Non Evil or Very Mad  il a le permis moto (gros cube) + VL. Il ne repassera que le code, c'est son cas !.

extrait : Examen du code

En principe, vous devrez repasser votre code. Il existe toutefois des cas dans lesquels seul l'examen du code doit être repassé afin d'obtenir un nouveau permis de conduire. Pour bénéficier de cet allégement, trois conditions doivent être réunies :

vous deviez être titulaire du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ;
il ne doit pas vous avoir été fait interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée supérieure à un an ;
vous devez solliciter un nouveau permis moins de 9 mois après la date à laquelle vous avez été autorisé à le faire.

Pour moi, les "voies de la justice" sont impénétrables. Le juge au tribunal étant souverain, il a décidé donc que ton ami pouvait bénéficier de cette mesure d'aménagement de la sanction en l'obligeant à repasser le code, mais pas la conduite. Un chance dans son malheur !

Pour bien saisir les différences entre la sanction administrative et la sanction judiciaire pour ce qui est des rétentions et retraits de permis, voici un lien bien clair. On y parle d'ailleurs à 2 reprises de ce fameux "imprimé référence 7".

https://www.securite-routiere.gouv.fr/le-permis-points/sanctions/suspension-du-permis-de-conduire.
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Message  pegase22 le Mar 22 Sep 2020 - 22:24

TAZ 66 a écrit:comme ton permis t'à été retiré sur le champs par les bleus,

Pas toujours !.
Mon pote les bleus lui ont laissé son PC.
Par la suite il est passé en jugement au Tribunal qui lui ont donné 6 mois.
Par la suite il a reçu son ordonnance pénale de ses 6 mois.
S'il avait tranquillement attendu la notification de la "Référence 7" départ de sa peine....il aurait pu en toute légalité conduire pendant ces 6 mois.

La boulette, c'est qu'il a d'initiative été porter son PC en Préfecture, voulant
exécuter son temps d'annulation au plus vite....qu'il lui ont retiré on se demande donc pourquoi.

En Préfecture ils auraient dû lui dire qu'il pouvait le conserver, qu'il pouvait rouler juste que dans l'attente qu'on lui notifie la date de départ de sa peine d'annulation soit la "Référence 7".

Pourquoi  lui ont-ils enlevé son PC ?? ce n'est pas la procédure....!
La procédure pour moi  c'est la notification de la R 7 le départ de la peine.

A cause de la Préfecture il va faire 6 mois de plus. Je butte là-dessus !
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Message  iron man le Mar 22 Sep 2020 - 23:55

Non Taz par contre si tu prends trois mois que tu les as fait par sanction immédiate donc administrative juste par rapport a ta vitesse si le juge te sanctionné de 3 mois il ne peuvent pas t'en faire faire 3 de plus c'est pas possible par la loi c'est juste dans mon cas où la décision de justice est moins pire que la décision administrative là c'est tant pis pour toi en l'occurrence mon cas par contre si le juge estime que ça vaut plus que la sanction administrative une fois récupéré ton permis il peuvent t'appeler pour faire 2 ou trois mois de plus si le juge te les a mis ...
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Message  dj romu le Mer 23 Sep 2020 - 6:50

pegase22 a écrit:
TAZ 66 a écrit:comme ton permis t'à été retiré sur le champs par les bleus,

Pas toujours !.
Mon pote les bleus lui ont laissé son PC.
Par la suite il est passé en jugement au Tribunal qui lui ont donné 6 mois.
Par la suite il a reçu son ordonnance pénale de ses 6 mois.
S'il avait tranquillement attendu la notification de la "Référence 7" départ de sa peine....il aurait pu en toute légalité conduire pendant ces 6 mois.

La boulette, c'est qu'il a d'initiative été porter son PC en Préfecture, voulant
exécuter son temps d'annulation au plus vite....qu'il lui ont retiré on se demande donc pourquoi.

En Préfecture ils auraient dû lui dire qu'il pouvait le conserver, qu'il pouvait rouler juste que dans l'attente qu'on lui notifie la date de départ de sa peine d'annulation soit la "Référence 7".

Pourquoi  lui ont-ils enlevé son PC ?? ce n'est pas la procédure....!
La procédure pour moi  c'est la notification de la R 7 le départ de la peine.

A cause de la Préfecture il va faire 6 mois de plus. Je butte là-dessus !


Quoi qu'il en soit par moment j'ai l'impression plus tu est honnête et que  tu fais le moindre petit écart  tu te fais descendre comme si tu étais un délinquant encore une justice à 2 vitesse , d'ailleurs pour avoir eu dans mon ancienne entreprise certains individus ce venté qu'il ne payais pas les loyers , qu'il ne déclarait pas ces revenus car vue qu'il habitait dans le gard et qu'il travaillait dans le vaucluse il continué à touché des indemnité et vous allez me dire c'est pas possible ben oui il le faisait sans problème , conduisait sans contrôle technique bref vous l'avez bien compris étant donné qu'il n'est quasiment  pas solvable il ne lui arrivait jamais rien si juste un petit rappel à la loi par les gendarmes quand il ce faisait arrêter , bref en conclusion vous ne m'enlèverais pas que c'est à la tète du client et d'ailleurs pourquoi quand tu es auditionné dans un bureau de gendarmerie ou police on te demande ton revenu !!!!!  scratch  ne me dite pas non çà m'est arrivé il n'y a pas longtemps d'ailleurs j'ai posé la question qu'elle était le rapport avec les faits dans  les quelles j'étais accusé  "Référence 7" - infraction au code de la route. 2732135688 réponse du gendarme " c'est en fonction de vos revenus si vous êtes responsable le procureur prends note en fonction du montant qui peut vous être demandé "  rassurez  vous rien de grave et du coup à mon tour j'ai déposé plainte pour diffamation bref!!!!!!!!! "Référence 7" - infraction au code de la route. 1653070247
pegase 22 bon courage à ton ami !!!!
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Message  iron man le Mer 23 Sep 2020 - 7:21

Oui courage à lui
C'est vrai que les boulettes il y en a et pas qu'un peu !!...
C'est bien scandaleux parfois !
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Message  pegase22 le Mer 23 Sep 2020 - 8:07

iron man a écrit:Non Taz par contre si tu prends trois mois que tu les as fait par sanction immédiate donc administrative juste par rapport a ta vitesse si le juge te sanctionné de 3 mois il ne peuvent pas t'en faire faire 3 de plus c'est pas possible par la loi c'est juste dans mon cas où la décision de justice est moins pire que la décision administrative là c'est tant pis pour toi en l'occurrence mon cas par contre si le juge estime que ça vaut plus que la sanction administrative une fois récupéré ton permis il peuvent t'appeler pour faire 2 ou trois mois de plus si le juge te les a mis ...

Bien !... "Référence 7" - infraction au code de la route. 1719152086 bien Iron ! ..c'est du limpide comme formulation, bonne synthèse ! ... Laughing

T'as tout compris, c'est exactement ça !.

Le Judiciaire....prime, l'emporte sur la décision Administrative !....c'est comme tu dis !

Tu commences à être bon ! "Référence 7" - infraction au code de la route. 1109529184
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Message  Taz 66 le Mer 23 Sep 2020 - 8:08

iron man a écrit:Oui courage à lui
C'est vrai que les boulettes il y en a et pas qu'un peu !!...
C'est bien scandaleux parfois !

Oh que oui et des grosses !!!

Et moi aussi j'en ai fait les frais ! Et d'une bien bonne qui m'a fait suer pendant plus d'un an.
Galère réservée aux gens honnêtes qui ne font pas un pas de travers, comme le dis Romu, alors que d'autres.... "Référence 7" - infraction au code de la route. 24492614
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Message  rafale44 le Mer 23 Sep 2020 - 8:11

L'administration française complique tout pour que personne puisse comprendre, a commencé par eux même.

Pas eu encore ce genre de soucis, mais je suis vraiment pas a l'abri, je pense que je prendrais un "Baveux" le jour ou je serais contrôlé en défaut.

Désolé de penser ça, mais rien ne vaux qu'un menteur professionnel (avocat) pour te défendre.

Comme dis plus haut le peine dépend du juge, je vais encore exagérer mais ça revient a dire "a la tête du client".

Le tout encadré par des lois, (nécessaires pour éviter l'anarchie).

Quand je pense que j'ai pris (500CHF) 476 € d'amande en suisse pour 18km/h au dessus j'imagine la douloureuse
pour vitesse légale X 2.  "Référence 7" - infraction au code de la route. 1480901040 "Référence 7" - infraction au code de la route. 31154410 "Référence 7" - infraction au code de la route. 31154410 "Référence 7" - infraction au code de la route. 31154410

Les motards suisse que je suivais ne se sont pas fais arrêter, Bizart, Bizart, vous avez dis Bizart.



Pour éviter ce genre de mésaventures j'utilise 3 Trucs. (sauf dans mes 1/4 d'heure de folie)
1 Waze
2 Régulateur sur autobeurk
3 je met un point sur le tapis. (100/80 150/130) en pleine ville je fais super gaffe.
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Message  pegase22 le Mer 23 Sep 2020 - 8:23

La lettre recommandée (AR) est envoyée depuis hier au Procureur de la République.

C'est une saisine directe par courrier que tous citoyens est en droit d'effectuer, ce Magistrat doit y répondre, puisque saisine il y a !.

Je ne m'attends pas a des explications, mais plutôt à une formulation banale, vous la connaissez, c'est celle du "pot de terre contre le pot de fer".

M'en fou !, je lui aurais au moins dit mon sentiment (du moins celui de mon pote)

Marre de se faire "Référence 7" - infraction au code de la route. 1518165435
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Message  rafale44 le Mer 23 Sep 2020 - 8:38

Les inégalités entre les classes sociales,
si je me trompe pas les français avaient fait une petite mise au point en 1789.

Ce serais dommage d'être obligé de recommencer.
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Message  iron man le Mer 23 Sep 2020 - 11:16

rafale44 a écrit:L'administration française complique tout pour que personne puisse comprendre, a commencé par eux même.

Pas eu encore ce genre de soucis, mais je suis vraiment pas a l'abri, je pense que je prendrais un "Baveux" le jour ou je serais contrôlé en défaut.

Désolé de penser ça, mais rien ne vaux qu'un menteur professionnel (avocat) pour te défendre.

Comme dis plus haut le peine dépend du juge, je vais encore exagérer mais ça revient a dire "a la tête du client".

Le tout encadré par des lois, (nécessaires pour éviter l'anarchie).

Quand je pense que j'ai pris (500CHF) 476 € d'amande en suisse pour 18km/h au dessus j'imagine la douloureuse
pour vitesse légale X 2.
 "Référence 7" - infraction au code de la route. 1480901040 "Référence 7" - infraction au code de la route. 31154410 "Référence 7" - infraction au code de la route. 31154410 "Référence 7" - infraction au code de la route. 31154410

Les motards suisse que je suivais ne se sont pas fais arrêter, Bizart, Bizart, vous avez dis Bizart.


tu remplaces la tapette pan pan cul cul par un objet contendant dont je tairais ici la longueur et la largeur affraid et tu commence a faire un crédit faible apport et grosses mensualités à perte de vue
résumé dans mon langage "dans le cul lulu"
 Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed Embarassed



ah oui j'ai adoré "sauf dans mes 1/4 d'heure de folie"
MDR !!! sauf que nos 1/4 d'h sont des demi-journée!!! "Référence 7" - infraction au code de la route. 67213253 "Référence 7" - infraction au code de la route. 1109529184 "Référence 7" - infraction au code de la route. 1109529184 "Référence 7" - infraction au code de la route. 1109529184 "Référence 7" - infraction au code de la route. 1109529184

comme disait la chanson paillarde "... et on s'en fou d'attraper la vérole et on s'en fou pourvu qu'on.............."
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Message  Corsair le Mer 23 Sep 2020 - 16:15

rafale44 a écrit:Les inégalités entre les classes sociales,
si je me trompe pas les français avaient fait une petite mise au point en 1789.

Ce serais dommage d'être obligé de recommencer.

ça ne marchera plus jamais : les grands bourgeois qui se sont servi du peuple pour éjecter l'aristocratie et prendre sa place ont une peur bleue du peuple et feront tout pour diviser la population ( ça marche si bien) . Et il ne faut pas oublier les 10 années de Terreur qui ont suivi 1789

Pour revenir aux inégalités entre classes sociales : il y a une dizaine d'années un journaliste du Dauphiné Libéré avait assisté aux délibérations du tribunal de police dans le Vaucluse concernant les infractions routières . Selon que le prévenu était simple ouvrier/employé ou cadre/dirigeant d'entreprise , la sanction était totalement différente ( allégée dans le second cas)
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Message  pegase22 le Mer 23 Sep 2020 - 17:32

Corsair a écrit:la sanction était totalement différente

Comme le non respect du panneau Stop.

Généralité :

En centre ville le Stop tu le fais dans ta tête.... on te dit rien !. (vécu dans le 44).
Les F.O sont tellement habituées, ils en en voient continuellement, qu'ils ne feraient que ça tous les jours.... que c'est passé dans les moeurs. Rolling Eyes

Tu fais la même chose dans un bourg, en campagne, tu te retrouves avec une prune !...ils sont à l'affût....statistiques de police route oblige.

Moralité : Le Flic des villes, n'est pas le même que le Flic des campagnes !. "Référence 7" - infraction au code de la route. 2923201198
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