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Amende plus nécessaire de la régler pour la contester

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Amende plus nécessaire de la régler pour la contester Empty Amende plus nécessaire de la régler pour la contester

Message par pegase22 le Mer 9 Sep 2020 - 20:04

https://actu.orange.fr/france/pour-contester-une-amende-il-ne-sera-plus-necessaire-de-la-regler-au-prealable-CNT000001t8kK5.html
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Message par Yann46 le Mer 9 Sep 2020 - 20:19

Je viens de voir un reportage à la télé, pour le moment cela ne concerne que les amendes pour stationnement.
Maintenant la question se posera surement pour les autres infractions automatiquement sanctionnées. En effet il a été jugé anticonstitutionnel d'avoir à payer pour se défendre.
Affaire à suivre je dirais.
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Message par Corsair le Mer 9 Sep 2020 - 20:51

Payer une contravention équivaut à reconnaître l'infraction .

Je crois qu'il y avait nécessité d'une consignation de la somme lorsque la verbalisation est injustifiée avant de déclencher la procédure de contestation

Il y a un très gros problème d'usurpation de plaques d'immatriculation , et c'est vraiment anormal que l'on doive prouver son innocence , alors que c'est à la puissance publique de prouver la culpabilité

Les politiques véreux clament tous qu'ils ont droit à la présomption d'innocence , eux !
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Message par olivierzx le Jeu 10 Sep 2020 - 17:56

La consignation était déjà une solution pour éviter la sanction automatique.
Ça permet de payer consigner au tarif réduit et d'éviter le retrait de point immédiat. (et accessoirement d'aller faire un stage pour ceux qui sont un peu juste)

MAIS il fallait attendre le jugement définitif pour récupérer la somme.
Sachant que parfois le fisc se fait tirer l'oreille longtemps avant de rembourser ...
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