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Petit cours de droit pour votre sécurité

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Message  99% le Jeu 23 Mai 2019 - 11:30

bonjour,
je viens de lire un nouveau sujet dans le bistrot sur les indemnisation suite à un accident.

Alors pour vous et vos proche même si l'accident est tout petit et que vous avez la chance d'avoir une camera vous devez déposer plainte surtout si vous n'êtes pas en tord. Dans 95% des cas la mise en danger sera relever.
Dans tout les cas cela a des répercutions sur l'indemnisation de la part de vote assurance.
au niveau de la sécurité social
de la cotorep
mais le plus important vous ne savez pas si dans 5 ans ou 10 ans comment sera votre état de santé et vous ne savez pas si cela à un rapport avec votre accident.
il ait nécéssaire de faire les démarches car si dans 5 ans vous avez a nouveau le problème et que cela est lié a votre accident tout sera rétroactif.
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Message  99% le Jeu 23 Mai 2019 - 11:36

Article 1382 du Code civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Article 1383 du Code civil : “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

La responsabilité délictuelle du fait personnel est une responsabilité pour faute prouvée. En effet, il appartient à la victime de démontrer la faute de celui qu’elle prétend rendre responsable, le lien de causalité et le dommage.

En matière d'accident c'est très facile et pour les images ou video issue d'une camera seul le juge peux prendre en compte ou pas les images ou vidéo
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Message  Invité le Jeu 23 Mai 2019 - 23:28

Merci pour le cours de droit magistral !

Il n'y a rien de plus dangereux que de citer des articles de droit ex abrupto ! Surtout quand on parle de plainte et de responsabilité délictuelle (droit pénal) alors que l'on cite le code civil. Tes affirmations péremptoires auraient besoin de quelques explications !!!

La plainte est le moyen par lequel une personne qui se dit victime d'une infraction à la loi pénale saisit la justice.
Dans ce cas la victime ne pourra "demander réparation" qu'au cours du procès civil qui suivra le procès pénal...
Bonjour les délais d'attente si d'aventure le Parquet décide de poursuivre !
S'il y a eu des dégâts corporels, la Police où la Gendarmerie dressera un constat et enverra son PV au Parquet.
Dans la majorité des cas, sauf infraction grave constatée par un OPJ, le parquet classera sans suite... Alors ne perdez pas votre temps pour des broutilles, mais si vous le jugez utile, prenez un bon avocat et voyez avec lui pour demander réparation.
Vos assurances ont généralement un bon service "Défense et recours" avec de vrais juristes qui sauront vous conseiller.
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Message  99% le Ven 24 Mai 2019 - 8:30

je t'encourage à faire un essai : demain tu prend ta camera sur le casque tu film ce qui ce passe, tu visions pour relever le nombre d'infraction on va juste parler des simples infractions clignotant, refus de priorité ligne blanche et autres. tu portes ça à l'OPJ ou par voie directement au Proc, le contrevenant seront systématiquement poursuivis.

Je t'encourage fortement a faire le test
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Message  Rootard le Ven 24 Mai 2019 - 10:14

99% a écrit:Article 1382 du Code civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Article 1383 du Code civil : “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

Pour information, le Code Civil a évolué en 2016 (ordonnance 2016-131 du 10 février 2016) dans la numérotation de ses articles. les Articles 1382 et 1393 du nouveau Code Civil sont respectivement les articles 1240 et 1241.

Bonne route à tous...
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Message  Th.B le Ven 24 Mai 2019 - 12:58

99% a écrit:je t'encourage à faire un essai : demain tu prend ta camera sur le casque tu film ce qui ce passe, tu visions pour relever le nombre d'infraction on va juste parler des simples infractions clignotant, refus de priorité ligne blanche et autres. tu portes ça à l'OPJ ou par voie directement au Proc, le contrevenant seront systématiquement poursuivis.

Je t'encourage fortement a faire le test

Bonjour,
Bah moi je ne dénonce pas mes semblables… même si parfois je suis exaspéré Twisted Evil
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Message  iron man le Ven 24 Mai 2019 - 13:55

99% a écrit:bonjour,
je viens de lire un nouveau sujet dans le bistrot sur les indemnisation suite à un accident.

Alors pour vous et vos proche même si l'accident est tout petit et que vous avez la chance d'avoir une camera vous devez déposer plainte surtout si vous n'êtes pas en tord. Dans 95% des cas la mise en danger sera relever.
Dans tout les cas cela a des répercutions sur l'indemnisation de la part de vote assurance.
au niveau de la sécurité social
de la cotorep
mais le plus important vous ne savez pas si dans 5 ans ou 10 ans comment sera votre état de santé et vous ne savez pas si cela à un rapport avec votre accident.
il ait nécéssaire de faire les démarches car si dans 5 ans vous avez a nouveau le problème et que cela est lié a votre accident tout sera rétroactif.


alors comment dire ....

il y a la loi, il y a les tribunaux, pénal et civil, et il y a le temps venu de l'indemnisation....où le maître mot est patience
pardonne moi je vais être un peu amer avec la loi, les règles et les assurances....

je vais te parler d'un cas concret celui de mon fils
à l'age de ses 9 ans il a eu un accident causer par une voiture qui était rentrée dans une enceinte sportive interdit à toutes circulations.
le gamin à été renversé (25 km/h) environ projeté à terre contre la bordure de trottoir résultat multiples contusions nez cassé cloison nasale interne écrasée.

je passe sur les détails
pompiers, gendarmerie, constat, plainte, toute la panoplie dans les règles
attaques au près de la sécurité du complexe qui avait fermée les yeux et laisser rentré le mec, bon tout dans règles comme il fallait donc normalement je ne m'attendais pas a être indemnisé le lendemain mais bon j'étais confiant quant au déroulement de la procédure...

6 mois passent entre temps multiples visites à l'hosto pas possible d'opérer le nez d'un gamin avant la fin de sa croissance enfin je passe sur les ennuis et la souffrance physique et psychique du gamin, la gène plus que 20% d'aptitude à respirer de la narine gauche,

résultat au bout de 6 mois des lettres des rapports successifs d'expert demandés par la partie adverse
l'avocat de la partie adverse à fait remarqué (dossier assurance) que le gamin était sortie de façon intempestive d'un buisson en courant et que le gars roulait à très basse allure certes dans un endroit interdit mais pour aller porter de l'aide à la fête du club de hockey, bouleversé (le pauvre...) et départ en dépression....

visite chez différents médecins  avant un premier acompte de la partie adverse de tenez vous bien 640€ au bout de 9 mois

reconnu victime par les deux parties enfin ... attente du procès .... 4 ans d'attente avec des courriers sans aucune indemnisation du fait qu'ils attendaient le procès  

au bout de la 4 eme année lettre de l'avocat  en me stipulant  qu'avant le procès la partie adverse propose un arrangement à l'amiable de ... attention : 3350€ moins la déduction de l’acompte...

il faut savoir qu'a partir du moment ou  on accepte la moindre somme tout s’arrête l'affaire est classée définitivement, je vous laisse imaginer ma réponse...

5 ème année donc  14.5 ans le gamin décide de se lancer dans le sport (hockey et multi sports son but étant de devenir prof de sport plus tard) avec 20 % de capacité de prise d'air dans la narine ...pas top
j'en parle à l'assurance ... en gros ça ne rentre pas en ligne de compte de l'accident c'est de la gène occasionnée mais qui ne l’empêche pas complètement de faire du sport... là il faut rester vraiment zen quand le gugus te réponds ça en face...

a l'age de ses 18 ans re-cassage de nez pour l’opération réparation de la cloison 2 semaines à la maison c'est sur qu'allez en staps avec le nez de tyson ....moyen...

je vais arrêter là, résultat des courses
repartit en expertises multiples reports du procès pour finalement au bout de 10 longues années de peine de gène et d'effort se voir attribuer la somme de 6890.00€ moins l'acompte 10 ans auparavant j'avais le choix soit je repartais pour un autre procès avec je ne sais pas quoi au bout et je ne sais quand soit j'acceptais et ils fermaient le dossier définitivement. mon fils avait besoin de ce fric il m'a dit papa stop arrête j'en ai marre
et j'ai stoppé.

tout ça pour te dire 99% que les indemnisation assurance et tout le toutim c'est une grosse part d’enfumage pour le poireaux moyen

maintenant si tu t'appelle Bernard Tapie ou je ne sais qui d'autre du même monde et que tu as la possibilité de leur mettre dessus Éric Dupond-Moretti   qui va faire trembler je ne sais quelle multi nationale là peut être tu vas pouvoir les faire cracher à juste titre

permets moi de te dire que je ne crois absolument pas à ces vautours d'assurance sous couvert de tel ou telles possibilités dans les textes de loi, leurs fumiers d'avocats sont très fort pour t'user jusqu’à la moelle pour te filer le minimum et encore....


Dernière édition par iron man le Ven 24 Mai 2019 - 13:59, édité 1 fois
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Message  Invité le Ven 24 Mai 2019 - 13:59

Rootard a écrit:
99% a écrit:Article 1382 du Code civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Article 1383 du Code civil : “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

Pour information, le Code Civil a évolué en 2016 (ordonnance 2016-131 du 10 février 2016) dans la numérotation de ses articles. les Articles 1382 et 1393 du nouveau Code Civil sont respectivement les articles 1240 et 1241.

Bonne route à tous...

Laughing Je n'avais pas osé pour ne pas en rajouter une couche...

Et en plus il prétend envoyer ses prises de vue directement au Proc... et être pris en compte...
Nous n'avons pas du fréquenter les mêmes facs de droit ni les mêmes tribunaux...

Attention donc aux "faux prophètes" Evil or Very Mad

Le récit malheureux de Iron Man montre bien que le "droit" et la "justice" sont malheureusement trop souvent sur des voies parallèles et qu'il convient d'être bien entouré et de ne pas conseiller n'importe quoi, surtout lorsqu'on se dit "juriste".
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Message  robertbond le Ven 24 Mai 2019 - 14:21

et c'est pas prêt de s'arranger avec les personnes qui nous dirigent, en résumé, faut pas être malade ni avoir d'accidents de nos jours !!! Twisted Evil
Bon week-end à tous quand même.
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Message  iron man le Ven 24 Mai 2019 - 14:21

Th.B a écrit:
Bonjour,
Bah moi je ne dénonce pas mes semblables… même si parfois je suis exaspéré Twisted Evil

je suis de ton avis, pratique qui donne la possibilité à toutes sortes de dérives qui peuvent devenir très vite un sac rempli d'injustices et de vengeances de la pire espèce... à chacun sa façon de voir...
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Message  Jeremob le Ven 24 Mai 2019 - 15:38

+1 avec le commentaire de iron man

On se croit protégé par la justice et nos lois. Mais faut pas réver ...
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Message  olivierzx le Ven 24 Mai 2019 - 17:37

Maakherou a écrit:
Rootard a écrit:
99% a écrit:Article 1382 du Code civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Article 1383 du Code civil : “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

Pour information, le Code Civil a évolué en 2016 (ordonnance 2016-131 du 10 février 2016) dans la numérotation de ses articles. les Articles 1382 et 1393 du nouveau Code Civil sont respectivement les articles 1240 et 1241.

Bonne route à tous...

Laughing Je n'avais pas osé pour ne pas en rajouter une couche...

Et en plus il prétend envoyer ses prises de vue directement au Proc... et être pris en compte...
Nous n'avons pas du fréquenter les mêmes facs de droit ni les mêmes tribunaux...

Attention donc aux "faux prophètes" Evil or Very Mad

Le récit malheureux de Iron Man montre bien que le "droit" et la "justice" sont malheureusement trop souvent sur des voies parallèles et qu'il convient d'être bien entouré et de ne pas conseiller n'importe quoi, surtout lorsqu'on se dit "juriste".

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